TJ 31555, 1 oct. 2025, RG 24/00948
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Texte de la décision
MINUTE : 25/
DOSSIER : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEAQ
AFFAIRE : URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON / [X] [K]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 01 Juillet 2024, [X] [K] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Languedoc-Roussillon le 13 juin 2024, signifiée le 20 juin 2024, pour un montant de 209,57 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de régul 22 - 4E TRIM 23 et 2E TRIM 23.
A l’audience, l’URSSAF Languedoc-Roussillon, par le biais de son conseil, déclare se désister de la présente instance, Monsieur [X] [K] ayant déposé plainte pour usurpation d’identité.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF Languedoc-Roussillon.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF Languedoc-Roussillon.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00948 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEAQ .
Condamne l’URSSAF Languedoc-Roussillon aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Octobre 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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