TJ 97411, 3 sept. 2025, RG 23/01118
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 23/01118 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRX7
N° MINUTE 25/00551
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025
EN DEMANDE
Monsieur [E] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [P], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 03 septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu le recours formé le 8 décembre 2023 par Monsieur [E] [R], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de l’indu notifié le 13 septembre 2023 par la [5] [Localité 7] pour un montant de 953,22 euros,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [E] [R], qui a été régulièrement convoqué par convocation remise à l’audience du 21 mai 2025, n’était ni présent, ni représenté, à l’audience du 3 septembre 2025, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;
Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Monsieur [E] [R] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Monsieur [E] [R] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [E] [R] fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2025.
La Greffière, La Présidente,
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