TJ 69123, 24 sept. 2025, RG 21/01173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/01173 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4IN
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
24 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 24 septembre 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [6] par l’intermédiaire de son conseil en date du 23 septembre 2025 et soutenue à l’audience du jour ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
PREND ACTE du désistement de la Société [6],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 24 septembre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
SARL SELARL [7]
CPAM DES FLANDRES
Une copie certifiée conforme au dossier
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