TJ 67482, 29 sept. 2025, RG 25/06097

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]

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[Localité 10] Civil
N° RG 25/06097
N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQJ

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MINUTE N°

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Copie certifiée conforme délivrée à :

Société CCLV IMMO (LRAR)
Monsieur [C] [F] (LRAR)
Me Nicolas MEYER (LS)
Me Michèle BILDSTEIN (LS)
Conciliateur (LS)

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11] sis [Adresse 2]
- agissant par son syndic en exercice, la Société CCLV IMMO, SARL,

[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 117

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [F]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 129

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection
Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU :
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Septembre 2025

Jugement rectificatif,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire