TJ 28085, 26 août 2025, RG 23/03320

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par décision contradictoire et en premier ressort,

Sur les mesures relatives aux époux

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Mme [T] [S], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (28) ;

et de

M. [C] [X], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] (89) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l’Officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (28) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE le report des effets du divorce à la date l’assignation soit le 12 décembre 2023 ;

DÉCLARE irrecevables les demandes visant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et renvoyer les parties devant notaire ;

CONDAMNE M. [C] [X] à verser à Mme [T] [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) ;

DÉBOUTE Mme [T] [S] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [V] [W] Madame [U] [Y]