TJ 26362, 9 oct. 2025, RG 24/00046
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Texte de la décision
N° RG 24/00046 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7CJ
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le
à :
- la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN,
- la SCP JOUANNEAU-PALACCI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE :
CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DROME
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie EZINGEARD de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de la DROME
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2023 par la société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD à Mme [S] [V] ;
Vu les conclusions de la société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD déposées le 14 mai 2025, tendant à l’homologation de l’accord transactionnel intervenu en cours de procédure ;
Vu le message électronique du conseil de Mme [S] [V] en date du 25 juin 2025, qui fait part de son accord pour l’homologation du protocole d’accord signé entre les parties ;
Vu l’article 785 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, Greffier,
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du Code de procédure civile ,
Homologuons le protocole d’accord intervenu entre les parties ;
Disons qu’une copie de ce protocole demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance ;
Disons que les dépens seront supportés comme prévu dans le protocole d’accord, ou à défaut supportés par le demandeur à la procédure.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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