TJ 57631, 19 août 2025, RG 25/00257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

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Chambre Commerciale
N° RG 25/00257 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYI2
CM / AK
Minute n° 25/387

JUGEMENT DU 19 AOUT 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEUR

Maître [N] [Z], sis 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

DEFENDEUR

SASU LE TRAITEUR LORRAIN, dont le siège social est sis 17 Place de la République - 57340 MORHANGE,
représentée par Monsieur [A] [I], Président, demeurant 3 rue du Château - 57260 BASSING

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n°804 030 575

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Anne KLEIN
Juges consulaires : Monsieur Didier MARTZEL
Monsieur Stéphane DORKEL
Greffier : Madame Célia MAUSS, présente lors des débats et du prononcé

En présence de Monsieur Laurent GERARDIN, Vice-Procureur

DEBATS le MARDI 19 AOUT 2025 en Chambre du Conseil

JUGEMENT Réputé contradictoire
En premier ressort

prononcé publiquement par Madame Anne KLEIN, Présidente,

Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente, et par Madame Célia MAUSS, Greffier.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SASU LE TRAITEUR LORRAIN, a été placée en redressement judiciaire par un jugement rendu par ce tribunal en date du 26 novembre 2019.

Maître [N] [Z], a été nommé mandataire judiciaire et Monsieur [H] [B] en qualité de juge commissaire.

Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal a homologué la proposition de plan d’apurement du passif de la SASU LE TRAITEUR LORRAIN.

Maître [N] [Z], ès qualité, a déposé le 11 juillet 2025 un rapport en résolution du plan et de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’affaire appelée à l’audience du 19 août 2025.

A cette audience, le commissaire à l’exécution du plan, a repris oralement les termes de son rapport du 11 juillet 2025 aux termes duquel, il maintient sa demande de résolution de plan, expliquant que le dividende annuel n’avait pas été payé, que ses nombreuses relances sont restées sans réponses.

La SASU LE TRAITEUR LORRAIN bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception signé en date du 02 août 2025, n’était pas représentée et ne s’est pas faite excuser.

Madame le Procureur de la République et Monsieur le juge commissaire ont indiqué être favorables à la résolution du plan et au prononcé d’une liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'application combinée des articles L.631-18 et L.626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

En l’espèce, il resort du rapport de Maître [N] [Z] et des débats que la société débitrice ne s’est pas acquittée du dividend échu au 1er novembre 2024 d’un montant de 11.360,75 euros. Le commissaire à l’exécution du plan a adressé plusieurs relances au dirigeant qui n’a répondu à aucune de ces correspondances.

Il apparaît également que la société débitrice a bien été informée que la requête en résolution du plan serait évoquée à l’audience du 19 août 2025, ayant signé l’accusé de reception de la convocation le 02 août 2025, que cependant son dirigeant ne s’est pas présenté à cette audience ni ne s’est fait excuser.

Au vu de ces éléments, il apparaît que toute continuation du plan apparaît vaine.

L’état de cessation des paiements sera constaté et la résolution du plan sera prononcée.
Il y a lieu, par ailleurs, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SASU LE TRAITEUR LORRAIN. La date de cessation des paiements sera fixée au 1er novembre 2024, date du dividende échu impayé.

PAR CES MOTIFS