TJ 72181, 2 oct. 2025, RG 22/02071
Vérifier : TJ 72181, 2 oct. 2025, RG 22/02071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 22/02071 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQP5
AFFAIRE : [M] [R]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de [M] [R] pour une durée de un an à compter du 13 octobre 2025.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.