TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04208

- N° RG 25/04208 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°25/00817
N° RG 25/04208 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXK

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 OCTOBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [R] [M] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme DEMILLY Florine

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Emmanuel RABIER en date du 14 septembre 2025;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 05 mars 2025 sous le numéro RG 24/4615 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal soulève que le jugement est entaché d’une erreur matérielle, en ce sens que l’identité du défendeur est M. [V] [M] [R], et non M.[M] [V] [R].

Attendu que dans sa requête, Maître Emmanuel RABIER fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que les condamnations ont été prononcées au profit de la société BNP

PARIBAS CONSUMER FINANCE au lieu de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;

Que l’entier jugement est affecté de cette confusion ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS