TJ 31555, 18 sept. 2025, RG 25/01638
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01638 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UECI
N° 25/1759
DÉSISTEMENT
DU 18 Septembre 2025
C.C.C DÉLIVRÉES
délivrées à toutes les parties
Le :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [N] [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante et ayant pour avocat Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat de la SCP AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS
Monsieur [C] [S] [K] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant et ayant pour avocat Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat de la SCP AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS
S.A. SEYNA
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante et ayant pour avocat Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat de la SCP AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS
à :
Madame [H] [V]
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Mai 2025,
Attendu que par courrier en date du 26 juillet 2025 et reçu au greffe civil le 31 juillet 2025, les demandeurs représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement d'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [N] [O] [E], Monsieur [C] [S] [K] [Y] et de la S.A. SEYNA ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Madame [N] [O] [E], Monsieur [C] [S] [K] [Y] et la S.A. SEYNA conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2025 par Madame Ariane PIAT, juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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