Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01638
TJ 45234, 6 juill. 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/01638 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est si
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 25/01638
TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2BFG N° minute : 26/00008 AFFAIRE [U] [B] épouse [R] C/ [X] [R] DEMANDERESSE Madame [U] [B] [Ad
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01638
TJ 59350, 23 juin 2026, RG 25/01638
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01638 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXUA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/01638 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXUA DEMANDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01638
TJ 22278, 15 juin 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00283 N° RG 25/01638 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5GJ Le 15 JUIN 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62765 n° 25/01638
TJ 62765, 11 juin 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01638 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBEY N° de Minute : 26/00158 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 SIA HABITAT C/ [K] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin 2026
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/01638
TJ 57463, 10 juin 2026, RG 25/01638
Minute n° 26/01202 ctx agricole N° RG 25/01638 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Carole PAUTREL Assesseur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01638
TJ 37261, 1 juin 2026, RG 25/01638
MINUTE N° : 26/00251 JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RC 25/01638 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Z] [M] ET : [G] [V] [C] [L] Débats à l'audience du 05 Mars 2026 copie et grosse le : à Maître Julien BERBIGIER copie le : à Préfet d'[Localité 1] e
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ca other ca_reims n° 25/01638
CA Reims, 12 mai 2026, RG 25/01638
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01638 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWTG-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [T] [R] Représentant : Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2025-03988
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/01638
TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01638 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7UP JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2026 ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat: Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST, avocats postu
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 25/01638
TJ 91228, 13 avr. 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6R NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, CCC à : Maître [H] [X], notaire à [Localité 2] (91)
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj08105 n° 25/01638
TJ 08105, 9 avr. 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] *** Service du Juge de l’Exécution JUGEMENT du 09 avril 2026 Minute n° Code NAC 78F A l’audience publique du Juge de l’exécution tenue le 09 avril 2026, par Samira GOURINE, Vice-Présidente assurant les fonctions de Juge de l’exécution au Tribunal Judiciai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01638
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 25/01638
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société VILOGIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [J] [E] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/76 N° RG 25/01638 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01638
TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/01638
N° RG 25/01638 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEHJ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/01638 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEHJ NAC : 53B Jugement rendu l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01638
TJ 13108, 3 avr. 2026, RG 25/01638
DOSSIER N° RG 25/01638 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRLD MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [T] [F] né le 13 Juin 1954 à TARASCON (13150) 3 bis avenue Roger Salengro 13150 TARASCON comparant en personne DEFENDEUR : Monsieur [N] [V] né
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01638
TJ 94028, 31 mars 2026, RG 25/01638
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQK5 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. SODES C/ S.A.R.L. [E] exerçant sous l’enseigne “ART FLEUR ET NATURE”, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (Créancier inscrit), Me [N] [O] [Q] (Créancier
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01638
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01638
DOSSIER N° RG 25/01638 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKES JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : Mme [G] [N] épouse [C] et M. [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/01638
TJ 63113, 24 févr. 2026, RG 25/01638
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 24/02/2026 N° RG 25/01638 - N° Portalis DBZ5-W-B
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01638
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/01638 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTB7 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SITUÉ [Adresse 2] ET [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic, la SAS FONCIA LV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/01638
TJ 65440, 17 févr. 2026, RG 25/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 17 Février 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01638 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUGJ Prononcé le 17 Février 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appel
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01638
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/01638
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01638 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A4X AFFAIRE : [L] [Z], [W] [M] C/ S.A.S. SOREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMAN
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