TJ 07186, 9 oct. 2025, RG 25/02690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/02690 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOKX
AFFAIRE : M. [L] [W] [R]

Exp : M. [L] [W] [R]
Exp : M.P.
Exp : Hôpital [4]
Exp: Me Faustine JOURDY

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 09 Octobre 2025

DEMANDEUR :
HOPITAL [4] [Adresse 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [L] [W] [R]
né le 20 Février 1992 à [Localité 3]
[Adresse 2]
représenté par Me Faustine JOURDY, avocat au Barreau de l’Ardèche
avocat commis d’office

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par HOPITAL [4], le 07 Octobre 2025, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [L] [W] [R] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 9 octobre 2025 par lequel le centre hospitalier spécialisé [4] nous a informé de ce que M. [L] [W] [R] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS