TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 25/06044

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 25/06044
N° Portalis
352J-W-B7J-C73FL

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [D] [I]
représentée par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0230

Monsieur [J] [I]
représenté par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0230

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CDSB BATIMENT
représentée par Me Thierry PAIRON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #188

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème / 7ème chambres civiles.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème / 7ème chambres civiles.

Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2025
Le Greffier La Présidente