Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/06044
TJ 77288, 3 avr. 2026, RG 25/06044
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06044 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGGT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/04/2026 S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [K] [X] Copie exé
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/06044
TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/06044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/06044 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73FL N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 14 mai 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 avril
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06044
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/06044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. GREENDID S.A.S. FNAC DIRECT Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [I] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06044 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOBL N° MINUTE : 12/26 JUGEME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06044
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/06044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/06044 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGCN N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le lundi 16 février 2026 DEMAND
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ca other ca_versailles n° 25/06044
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 25/06044
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06044 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZD Ordonnance n° 24/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025 Date de saisine : 09 Octobre 2025 Nature de l'affaire : B
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ca other ca_paris n° 25/06044
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 DECEMBRE 2025 (n°986 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06044 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6EZ Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 25/06044
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06044 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06044
CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/06044
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/06044 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPC5 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/0
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/06044
TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 25/06044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/06044 N° Portalis 352J-W-B7J-C73FL N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [D] [I] repr
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