TJ 28085, 26 août 2025, RG 23/03134

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Sur les mesures relatives aux époux

CONSTATE que M. [O] [S] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de sorte que la demande est recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [O] [S] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Guadeloupe),

et de

Mme [A] [Q] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (Guadeloupe),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1977, devant l’Officier de l’état-civil de [Localité 2] (Guadeloupe),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DÉBOUTE M. [O] [S] de sa demande de report des effets du divorce, qui demeurent fixés à la date de l’assignation, soit le 27 novembre 2023 ;

DÉBOUTE Mme [A] [Q] de sa demande de conservation du nom patronymique de M. [O] [S] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux des parties conformément à leur régime matrimonial dans les conditions de l’article 267 du Code civil ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial si elle le considère nécessaire en dépit de l'absence de patrimoine indivis ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DÉBOUTE Mme [A] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [O] [S] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur Thomas PENALVER Madame Sandra GUERINOT