TJ 76351, 7 oct. 2025, RG 24/00166
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 15]
Références :
N° RG 24/00166 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU5Q
N° minute : 187/2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la demande de vérification de la validité des créances
DEMANDEURS :
DEBITEUR :
[B] [U]
né le 08 Octobre 1984 à [Localité 15] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
ET
ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE SEINE MARITIME (ATMP76)
[Adresse 10]
[Localité 3]
En qualité de curateur
représentés par Me Romain LEMETAIS
Avocat au Barreau du Havre
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
S.A. [9]
[7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
Société [13]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 1]
non comparante
Société [14]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 6]
non comparante
Attendu qu'à l’audience de ce jour, Me LEMETAIS informe le juge des contentieux de la protection que M. [B] [U] se désiste de sa contestation à l'égard de certaines créances figurant dans l'état détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 16 juillet 2024;
Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de [B] [U] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE que [B] [U] se désiste de sa contestation à l’égard de l'état détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 16 juillet 2024 ;
EN CONSÉQUENCE,
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 07 octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
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