TJ 76351, 6 oct. 2025, RG 25/00143
Vérifier : TJ 76351, 6 oct. 2025, RG 25/00143 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/399B
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2FO
Du 06 Octobre 2025
S.A.R.L. TMT INDUSTRIE - FOURE LAGADEC
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Copie certifiée conforme LRAR :
- TMT INDUSTRIE - CPAM
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me VIARD-GADIN (PLEX)
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TMT INDUSTRIE - FOURE LAGADEC, demeurant ZI de Saint Vigor d’Ymonville - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
ayant pour Conseilpar Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispensées de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, dispensée de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que par couriel du 27 juin 2025 le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse en en informant le Tribunal par couriel du 27 juin 2025,
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en qualité de juge de la mise en état du Pôle social, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
La Présidente,
Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2FO
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2FO
Magistrat : Cécile POCHON
S.A.R.L. TMT INDUSTRIE - FOURE LAGADEC
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.