TJ 51108, 8 oct. 2025, RG 24/03201

La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [N] [Z] épouse [C] née en 1957 à [Localité 7] (MAROC)

Et de

Monsieur [Y] [C] né en 1947 à [Localité 6] (MAROC)

mariés le [Date mariage 1] 1974, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Maroc)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique après le prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er janvier 2021 ;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécunaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code Civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Audrey GRAMMONT Caroline JACOTOT