TJ 27229, 8 sept. 2025, RG 25/00030

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDYS

JUGEMENT DU LUNDI 08 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A.S. RAIZERS
[Adresse 1]
[Localité 1]

ayant pour avocat plaidant Me Julie COUTURIER, avocate au barreau de Paris
représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat postulante au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD

Débiteur saisi :

S.A.S. DOMAINE LEBLANC
[Adresse 2]
[Localité 2]

ayant pour avocat plaidant Me James CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS,
représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat postulant au barreau de l’EURE,

DEBAT : en audience publique du 02 juin 2025

Jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 février 2024 par remise à personne morale, et publié le 15 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2024 S numéro 28, la SAS RAIZERS, a fait saisir des biens immobiliers appartenant à la SAS DOMAINE LEBLANC et situés sur la commune de [Localité 3], [Adresse 3], cadastrés section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3], [Cadastre 4] à [Cadastre 5].

Par acte d’huissier du 11 juin 2024 délivré en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS Raizers a assigné la SAS Domaine Leblanc devant le juge de l’exécution de ce tribunal sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :
- constater la validité de la procédure de saisie immobilière,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- mentionner le montant de sa créance,
- ordonner la vente forcée des biens saisis.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 17 juin 2024.

Suivant jugement contradictoire du 3 mars 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a débouté la SAS Raizers de l’intégralité de ses demandes après avoir constaté la défaillance de cette dernière à justifier d’un titre exécutoire au fondement de ses poursuites.

Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 14 mai 2025, la SAS Raizers demande au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 23 février 2024, d’ordonner la radiation de la publication dudit commandement et de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Suivant conclusions régulièrement signifiées le 28 mai 2025, la SAS Domaine Leblanc demande au juge de l’exécution de la déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions, de donner acte à la SAS Raizers de sa demande de mainlevée et de radiation du commandement précité, outre de condamner cette dernière à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Pierre DELANNAY, Avocat au Barreau d’Evreux, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Appelée à l’audience d’orientation du 2 juin 2025, l’affaire a été retenue à cette date.

A cette occasion, les parties, représentées par leur conseil, s’en sont rapportées à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2025 puis prorogée au 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, « la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.

Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable. »

En l’espèce, il a été rappelé ci-avant que la SAS Raizers a été déboutée de l’intégralité de ses demandes suivant jugement rendu le 3 mars 2025 par le juge de l’exécution. Il est constant qu’il n’a pas été ordonné, à cette occasion, mainlevée du commandement et radiation de sa publication pour permettre à cette dernière d’exercer en temps utile tout recours admis contre ledit jugement.

Si aucun recours n’a été exercé à l’encontre de celui-ci, il est établi que la défenderesse consent elle-même aux demandes de mainlevée et de radiation du commandement de payer valant saisie du 23 février 2024 formulées par la SAS Raizers.

L’accord conjoint des parties sur ces demandes commande, ainsi, d’y faire droit et d’ordonner dans les termes du dispositif la mainlevée et la radiation dudit commandement.

Sur les demandes accessoires

La défaillance de la SAS Raizers relevée dans le jugement du 3 mars 2025 l’ayant déboutée de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SAS Domaine Leblanc justifie que la première supporte seule la charge des dépens de la présente instance avec distraction au profit de Pierre DELANNAY, Avocat au Barreau d’Evreux, conformément à l’article 699 du code de procédure civile et qu’elle soit condamnée à verser à la seconde la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, ORDONNE la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 février 2024, publié le 15 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2024 S numéro 28 du chef de la SAS RAIZERS au préjudice de la SAS DOMAINE LEBLANC ayant pour objet des biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 3], [Adresse 3], cadastrés section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3], [Cadastre 4] à [Cadastre 5] ; ORDONNE la radiation dudit commandement ;