TJ 02691, 7 oct. 2025, RG 24/00876
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
AFFAIRE N°N° RG 24/00876 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2ZA
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Christophe HEMBERT
copie dossier
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
DU 07 Octobre 2025
JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER: Céline GAU
DEMANDEURS
M. [C] [I]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS
Mme [B] [I]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
M. [R] [K]
né le 18 Juillet 1985 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
défaillant
***
Vu les articles 378 à 380-1 et 795 du code de procédure civile e
Attendu qu’un jugement pénal a été rendu sur l’action publique et a reçu les constitutions de parties civiles et renvoyé l’examen de leur demandes à une audience d’intérêts civils ; Qu’un appel a été interjeté contre les dispositions civiles de cette décision ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer sur les demandes d’indemnisation des préjudices dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur les dispositions civiles;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision
RÉSERVE les dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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