Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 22/13502


Vérifier : TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 22/13502 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2025
Numéro
22/13502
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
68e88bb03ea43407b9fbcb7b

Texte de la décision

2,067 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 22/13502
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJOH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me SPIRA, Me BAUDOUIN, Me RENARD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 octobre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0252

DÉFENDERESSES

S.C.I. PELICAN RETAIL
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

S.A.S. PEOPLE AND BABY
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0850

Nous Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 14 novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 et 24 septembre 2025, la S.C.I. PELICAN RETAIL et la S.A.S. PEOPLE AND BABY acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 8] le 03 octobre 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.