TJ 31555, 18 sept. 2025, RG 25/00291
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00291 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZ5
N°25/1758
DÉSISTEMENT
DU 18 Septembre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [N] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Novembre 2024,
Attendu qu'à l'audience de ce jour la demanderesse, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement d'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée d'Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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