TJ 76540, 9 oct. 2025, RG 25/00532

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/03036

N° RG 25/00532 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAMD

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 09 OCTOBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [M] [D] épouse [S]
14 Le Genetey
76840 SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
représentée par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN

A :
M. [P] [I]
9 allée Eugène Delacroix
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
représenté par Maître Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocats au barreau de ROUEN
Mme [V] [I], décédée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Mars 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté expressément ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 09 Octobre 2025 par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,