TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 25/03260
Vérifier : TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 25/03260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/03260 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24HD
ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Mme. La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 25 Septembre 2025, concernant :
M. [S] [O]
né le 24 Avril 1997
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 1er octobre 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 1er octobre 2025de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Mme. La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [S] [O], à Mme. La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à M. [Z] [B], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.