CA Versailles, 9 oct. 2025, RG 25/02938
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02938 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOMU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 Octobre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02938 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOMU dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [S] [M] né le 17 Juin 1973 à ALGERIE
[Adresse 1]
Représentant : Me Nadia TIAR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0513
APPELANT
ET
S.A.S. BIOPROJET PHARMA
[Adresse 2]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [M] de la décision rendue le 07 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS dans l'instance l'opposant à la S.A.S. BIOPROJET PHARMA,
Monsieur [S] [M] a adressé le 03 Octobre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement de l'appel en raison de la saisine de la cour d'appel de Versailles, territorialement incompétente,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [S] [M] de son désistement d'appel en raison de la saisine d'une cour d'appel, territorialement incompétente,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [M].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 09 Octobre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mie en état
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