CA Rennes, 9 oct. 2025, RG 25/03001
Vérifier : CA Rennes, 9 oct. 2025, RG 25/03001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03001 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7CY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de la saisine : 28 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 23 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
APPELANT
[R] [V]
Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000A2IL
INTIMEE
S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
Représentée par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES - N° du dossier E000A4EA
N° 131/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [R] [V] s'est désisté de son recours par conclusions de désistement en date du 16 Septembre 2025,
Que la S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
CONDAMNONS Mr [R] [V] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 09 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.