CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/07546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'UN ACCORD DE MÉDIATION

DU 09 OCTOBRE 2025

(n° 744 /2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/07546 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPQV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 novembre 2024

Date de saisine : 17 décembre 2024

Décision attaquée : n° 22/01191 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 24 septembre 2024

APPELANTS

Monsieur [V] [M]

Représenté par Me Céline Brunet, avocat au barreau de Paris, toque : E2066

INTIMÉS

S.A.S. PINGAT INGENIERIE, VENANT AUX DROITS DE LA SAS PIN GAT AMENAGEMENT & BATIMENT

N° SIRET : 420 893 802

Représentée par Me Arnaud Clerc, avocat au barreau de Paris, toque : T10

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 25 février 2025,

Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation,

Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 1er juillet 2025,

Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile,

SUR CE,

Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS