Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/03959


Vérifier : CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/03959 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
25/03959
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre civile
Type
ordonnance
Id
68e89641f14914fb075ebccd

Texte de la décision

1,382 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/03959 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX5I - ORDONNANCE N°2025-79

APPELANTE :

Mme [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélanie LE QUELLEC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

M. [G] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 25 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Perpignan ;

Vu l'appel interjeté par Madame [N] [H] le 25 Juillet 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Mélanie LE QUELLEC le 12/09/25 ;

Attendu que Me Mélanie LE QUELLEC n'a pas répondu à cet avis;

Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.