CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/03855
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/03855 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWN - ORDONNANCE N°2025-77
APPELANTE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au capital de 124 821 703,00 €, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEEs :
Mme [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT ès-qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C] [N], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (44) et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 8] (66),
[Adresse 9]
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 23 juillet 2025 formée par la société Crédit Immobilier de France Développement contre l'ordonnance du 23 juin 2025 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan,
Par conclusions du 21 septembre 2025, la société Crédit Immobilier de France Développement se désiste de son appel.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
Constatons que la société Crédit Immobilier de France Développement se désiste de son appel contre l'ordonnance du 23 juin 2025 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens resteront à la charge de l'appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
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