Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/03499


Vérifier : CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/03499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
25/03499
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
4e chambre civile
Type
ordonnance
Id
68e89641f14914fb075ebcdd

Texte de la décision

2,185 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/03499 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW7M

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mutualité MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Sylvie PRAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Me [M] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Maryne BONGIRAUD, Greffière placée,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de montpellier en date du 02 juin 2025 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Mutualité MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social le 07 Juillet 2025 ;

Vu les conclusions en date du 04 aout 2025 du conseil de l'appelant a déclaré se désister de son appel ;

Vu le courrier de Monsieur le président de chambre en date du 18 aout 2025 invitant les parties à formaliser leur avis par voie de conclusion ;

Vu les conclusions en date du 02 septembre 2025 de Maitre Gerigny Aude, aux fins de désistement ;

Vu les conclusions en date du 05 septembre 2025 de Maitre Larsy Giles, déclarant accepter ce désistement ;

Vu les observtions du 07 aout 2025 de Me [U] [P] déclarant accepter ce désistement ;

Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance,

CONSTATONS le dessaisissement de la Cour,

RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,

Le greffier, Le président de chambre,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.