CA Grenoble, 9 oct. 2025, RG 25/02371
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale - Section B
N° Minute
N° RG 25/02371
N° Portalis DBVM-V-B7J-MXLE
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025
ARTICLE 902 ALINÉA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE, décision attaquée en date du 26 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/5896
suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2025
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.S. ALPES DAUPHINE NETTOYAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie MESSERLY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Madame [C] [V] [M]
née le 01 février 1963 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 27 juin 2025 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 31 juillet 2025 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 05 septembre 2025, lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,
copies délivrées
le 09 octobre 2025
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