CA Douai, 9 oct. 2025, RG 25/03046

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 9 octobre 2025

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

N° MINUTE : 25/

N° RG 25/03046 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHZK

décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille, du 27 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00050

SARL JK OBJECTIF FORME

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

SCI LYD

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 11 juillet 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 10 septembre 2025 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu l'absence d'observations en réponsede l'avocat de l'appelante ;

L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS