CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03164
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 25/03164 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITD3
Minute n° 25/767
PARTIE APPELANTE
Etablissement Public LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 2]
Représenté par Me Olivier MAGNAVAL, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTIMÉE
[D] [N] épouse [Y]
ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de la chambre sociale, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à l'encontre de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg le 11 juillet 2025,
Vu, après l'ordonnance rendue par le président de la chambre sociale le 5 septembre 2025, le message transmis par Me Olivier MAGNAVAL par voie électronique le 29 septembre 2025, par lequel la partie appelante se désiste de son appel,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 906-3 du code de procédure civile,
Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux Hôpitaux Universitaires de [Localité 2] de leur désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons les Hôpitaux Universitaires de [Localité 2] aux dépens.
La greffière, Le président de chambre,
Copie exécutoire
à Me MAGNAVAL
et par LS à l'intimée
le 9 octobre 2025
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