CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03066
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 25/03066 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6H
Minute n° 25/766
APPELANTE
[H] [E] épouse [K]
Représentée par Me Amandine RAUCH de la SELARL RAUCH MAJERLE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S.U. ANGLAIS@STRASBOURG exploitant un commerce à l'enseigne 'WALL STREET ENGLISH'
Représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l'appel interjeté par Mme [H] [K] le 21 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 23 février 2023 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises par voie électronique par l'appelante le 4 juin 2025,
Vu l'accord de la partie intimée sur la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens, transmis par voie électronique le 14 juin 2025,
Vu les articles 385, 396, 397 et 399 à 405 du code de procédure civile,
Attendu qu'accepté par l'intimée, ce désistement d'instance et d'action est parfait ; qu'il convient d'en donner acte à l'appelante ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [H] [E] épouse [K] de son désistement d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 9 octobre 2025
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