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CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03066


Vérifier : CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03066 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
25/03066
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
68e897f26d821fc8a3c65620

Texte de la décision

1,645 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.20.89.47

N° RG 25/03066 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6H

Minute n° 25/766

APPELANTE

[H] [E] épouse [K]

Représentée par Me Amandine RAUCH de la SELARL RAUCH MAJERLE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S.U. ANGLAIS@STRASBOURG exploitant un commerce à l'enseigne 'WALL STREET ENGLISH'

Représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025

Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Vu l'appel interjeté par Mme [H] [K] le 21 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 23 février 2023 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises par voie électronique par l'appelante le 4 juin 2025,

Vu l'accord de la partie intimée sur la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens, transmis par voie électronique le 14 juin 2025,

Vu les articles 385, 396, 397 et 399 à 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'accepté par l'intimée, ce désistement d'instance et d'action est parfait ; qu'il convient d'en donner acte à l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [H] [E] épouse [K] de son désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire

aux avocats

le 9 octobre 2025

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