CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/01039

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 25/749

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01039 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPUB

APPELANTE

Madame [V] [C]

Représentée par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/51 du 11/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

INTIMEE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'appel interjeté par déclaration électronique transmise le 28 février 2025 par le conseil de Mme [V] [C] à l'encontre d'un jugement rendu le 20 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans un litige l'opposant à la CAF du Bas-Rhin (non notifié par le greffe en l'absence de réclamation du pli recommandé) ;

Vu la convocation transmise le 11 avril 2025 par le greffe aux parties à l'audience d'instruction du 2 octobre 2025, fixant un délai jusqu'au 1er juillet 2025 à l'appelante pour conclure et un délai jusqu'au 1er septembre 2025 à l'intimée pour transmettre ses écritures ;

SUR CE,

L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

En l'espèce, il s'avère qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'appelante, dont le conseil a indiqué par message électronique du 29 septembre 2025 qu'il n'avait aucun retour de Mme [C].

Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,