CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 24/03939

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.20.89.47

N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM66

Minute n° 25/763

APPELANTE

[C] [I]

Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE

S.A.S. 4 SAISONS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025

Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2024 par Mme [C] [I] à l'encontre du jugement rendu le 23 septembre 2024 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse,

Vu l'acte de désistement d'instance et d'action adressé par l'appelante à la cour le 28 août 2025, puis au conseiller de la mise en état le 3 octobre 2025,

Vu les observations adressées par la SAS 4 SAISONS le 25 septembre 2025, par lesquelles elle déclare acquiescer au désistement d'instance et d'action de Mme [I] et précise que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Attendu qu'accepté par la partie intimée, le désistement d'instance et d'action est parfait ; qu'il y a lieu d'en donner acte à l'appelante ;

PAR CES MOTIFS