CA Chambery, 9 oct. 2025, RG 25/01044
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Texte de la décision
N° Minute : [Immatriculation 2]/366
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
du 09 Octobre 2025
N° RG 25/01044 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HX2I
Appelante
S.C.I. FAMILIALE KERN & CIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
contre
Intimée
TRESORERIE DE [Localité 4] CENTRE DE GESTION COMPTABLE, sise [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 09 Octobre 2025 après examen de l'affaire à notre audience du 11 Septembre 2025 et mise en délibéré :
Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 1er juillet 2025,
Vu l'appel interjeté par la Sci Familiale Kern & Cie par déclaration du 9 juillet 2025,
Vu les conclusions notifiées par la Sci Familiale Kern & Cie le 4 août 2025 par lesquelles elle déclare se désister de son appel,
Vu les conclusions notifiées par la trésorerie de Thonon-les-Bains le 5 septembre 2025 sollicitant qu'il soit donné acte à l'appelante de son désistement et que l'extinction de l'instance soit constatée avec condamnation de la Sci Familiale Kern & Cie à lui régler 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement d'appel de la Sci Familiale Kern & Cie est accepté par l'intimé constitué. Il convient donc de le constater.
Il convient en outre de rappeler qu'aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
La Sci Familiale Kern & Cie est condamnée aux dépens et à payer la somme de 800 euros à la trésorerie de Thonon-les-Bains au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller faisant fonction de Président, statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons que la Sci Familiale Kern & Cie se désiste de son appel,
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la Sci Familiale Kern & Cie aux dépens d'appel,
Condamnons la Sci Familiale Kern & Cie à payer à la trésorerie de Thonon-les-Bains la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la trésorerie de [Localité 5] du surplus de ses demandes présentées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé le 09 Octobre 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Sylvie DURAND, Greffière.
La Greffière Le Président
Copies :
09/10/2025
la SELARL [E] & AVOCATS
la SELAS AGIS
+ GROSSE
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