CA Chambery, 9 oct. 2025, RG 25/00692
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/377
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXA7
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 11 Décembre 2024, RG 24/01180
S.A. CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Monsieur [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIME
Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 1er juillet 2025 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 3 septembre 2025 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 09 Octobre 2025 à [Localité 7]
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