CA Chambery, 9 oct. 2025, RG 25/00060

N° Minute : [Immatriculation 3]/364

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 09 Octobre 2025

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUSA

Appelante

S.C.I. INVERPATAR dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

contre

Intimés

M. [Y] [L]

né le 12 Août 1996 à [Localité 5] - CAMEROUN,

et

Mme [S] [B] épouse [L]

née le 05 Novembre 1996

demeurant ensemble [Adresse 1]

Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Sylvie DUMONT, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant au barreau de LYON

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Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 09 Octobre 2025 après examen de l'affaire à notre audience du 11 Septembre 2025 et mise en délibéré :

Par déclaration du 15 janvier 2025, la Sci Inverpatar a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal de proximité d'Annemasse, dans une affaire concernant la Sas Action Logement Services ayant initialement assigné M. [Y] [L] en paiement d'arriérés locatifs.

La Sci Intervatar a déposé des conclusions d'appelante le 7 avril 2025.

La Sas Action Logement Services a constitué et déposé des conclusions au fond le 4 juillet 2025.

M. [L] et Mme [B], intervenante volontaire en première instance, ont constitué et déposé des conclusions le 11 juillet 2025.

Simultanément, par conclusions notifiées le 4 juillet 2025, la société Action logement a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la déclaration d'appel et de condamnation de la Sci Inverpatar à lui verser 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir exécuté les dispositions du jugement lui profitant, ce dernier étant assorti de l'exécution provisoire de droit.

Par conclusions notifiées le 30 juillet 2025, la Sci Inverpatar a sollicité du conseiller de la mise en état le débouté de la demande de radiation en ce qu'elle a réglé la créance de la Sas Action Logement Services.

Par conclusions notifiées le 9 septembre 2025, la Sas Action Logement Services a indiqué se désister de sa demande de radiation en ce que l'appelante a effectivement exécuté la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Sas Action Logement Services s'est désistée de son incident compte tenu de l'exécution de la décision, laquelle n'est contestée par aucune des parties.

Aucune demande n'est présentée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire droit au désistement et de dire que les dépens suivront le sort de ceux de l'arrêt au fond.

PAR CES MOTIFS