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CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/00655


Vérifier : CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/00655 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
25/00655
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
68e899e960ca52a2831c017e

Texte de la décision

1,092 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

RG : 25/11275

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 25/655

DU 9 OCTOBRE 2025

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Me SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 26 septembre 2025 représentant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CHARTREUX, et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :

Monsieur [W] [E]

domicilié [Adresse 2]

[Localité 1]

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 24 février 2026 à 14H Salle G Palais Verdun

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 3]

Le 9 octobre 2025

Jean-Wilfrid NOEL

Président de chambre

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