TJ 93008, 9 oct. 2025, RG 24/02074

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/02074 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2B3
N° minute : 25/01292

Monsieur [R] [D] [C]
Représentant : Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1332

C/
Madame [J] [P] veuve [K]
Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235
Madame [A] [K] épouse [Z]
Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235
Monsieur [G] [K]
Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235
Madame [U] [K]
Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235
Madame [Y] [K] épouse [L]
Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235
Madame [V] [K]
Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [R] [D] [C] s’est désistée de l’instance et de l'action introduites par exploit du 13 février 2024, aux termes de conclusions notifiées à la juridiction par RPVA le 24 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, Madame [J] [P] veuve [K], Madame [A] [K] épouse [Z], Monsieur [G] [K], Madame [U] [K], Madame [Y] [K] épouse [L] et Madame [V] [K] ont accepté ce désistement d’instance et d'action. Il convient donc de le déclarer parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Au regard de l'accord des parties, il y a lieu de leur laisser les frais d'instance avancées par elles.

PAR CES MOTIFS