TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 25/10190

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 25/10190 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33GO

Minute : 25/01046

CADUCITE

DU 06 Octobre 2025

Madame [S] [E] [H]
Représentant : Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R134

C/

Madame [B] [X] née [Y]
Monsieur [T] [F]

Copie délivrée à :
Me PICQUET Thierry
Mme [X] [B] née [Y]
M. [F] [T]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Octobre 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [S] [E] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de PARIS

à :

DEFENDEURS :

Madame [B] [X] née [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Vu les articles 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 06 Octobre 2025;

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,