TJ 13001, 9 oct. 2025, RG 25/03227

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/03227 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MY4G
OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX
AFFAIRE : Association AIX STUDIO BALLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente
Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

Maître [B] [Z]
47 bis A boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE
ès-qualité de liquidateur de l’ Association AIX STUDIO BALLET
dont le siège social est sis 27 b rue 11 novembre - 13100 AIX-EN-PROVENCE
comparant

PROCÉDURE :

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Septembre 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 09 OCTOBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 27 septembre 2025 prononçant la Liquidation Judiciaire de l’Association AIX STUDIO BALLET et désignant en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 27 juin 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de Me [B] [Z] et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant l’Association AIX STUDIO BALLET ;

Attendu que Me [B] [Z] n’ a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires ;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500,00 euros ;

PAR CES MOTIFS :