TJ 59350, 10 oct. 2025, RG 23/02099
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/02099 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6EZ
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [V] [X]
né le 12 juillet 2005 à [Localité 5], Côte d’Ivoire
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 Juin 2025, avec effet au 09 Mai 2025.
A l’audienceen chambre du conseil du 30 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Octobre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que M. [V] [X], né le 12 juillet 2005 à [Localité 5], Côte d’Ivoire est français ;
Ordonne en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité de l’intéressé ;
Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
Déboute Monsieur [V] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de distraction au profit de son conseil ;
Condamne le Trésor public à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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