TJ 61001, 10 oct. 2025, RG 25/00261
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
O R D O N N A N C E DU JUGE DU DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ A 10 HEURES
Mesure d’isolement ou de contention
10 Octobre 2025
N° RG 25/00261 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZAV
Minute n° : 25/261
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,
Vu la requête du 09 octobre 2025 à 16 heures 26, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [I] [J], né le 21 avril 1995 à [Localité 3], actuellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1] ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 09 octobre 2025 à 16 heures 26 précisant que le patient n’a demandé pas demandé à être entendu par le juge, ni à être assisté par un avocat ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république requérant le maintien de la mesure sous son régime actuel compte-tenu de la persistance des idées suicidaires scénarisées par Monsieur [J] le 09 octobre 2025 à 17 heures 25 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [I] [J] pourra se poursuivre.
Le Juge,
Notification aux parties
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 10 octobre 2025 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 10 octobre 2025 à heures ,
Le Greffier,
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