TJ 30007, 6 oct. 2025, RG 25/00602

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVPW

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Madame [W] [Y], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [X]
né le 05 Septembre 1988 à [Localité 5] (EGYPTE)
[Adresse 3]
[Localité 2] (GARD)

comparant en personne

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Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit:

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande et formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge compétent pour en connaître ;

Vu l’opposition à contrainte UN462500706-9156630J effectuée par Monsieur [Z] [X] en date du18 Février 2025.

Vu le constat d’accord, dressé par M. [F] [G], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge près le tribunal judiciaire d’ALES à l’audience du 06 Octobre 2025;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge près le tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS