TJ 30007, 6 oct. 2025, RG 25/00696

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025
DOSSIER N° :N° RG 25/00696 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVY4

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU MUSEE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Emilie PORCARA, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

S.C.I. LE MARLIN prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par M. [G] [P], gérant

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Nous Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande en homologation de constat d’accord formée par les parties et transmises au juge tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par le conciliateur ;

Vu le constat d’accord dressé par Madame [S] [E], conciliateur de justice et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge près le Tribunal judiciaire d’Alès à l’audience du 06 Octobre 2025 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge près le Tribunal judiciaire d’Alès statuant à juge unique ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision

PAR CES MOTIFS