TJ 75056, 10 oct. 2025, RG 25/00028

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 25/00028
N° Portalis 352J-W-B7I-C6L4Q

N° MINUTE :

Assignation du :
04 décembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 octobre 2025

DEMANDERESSE

Organisme AGENCE FRANCE PRESSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. LENDYS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume GOMIS de l’AARPI GOMIS & LACKER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1398

Copies certifiées conformes délivrées le :
Me LEGER - D2159
Me GOMIS - C1398

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 octobre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2025, l’organisme Agence France Presse s’est désisté de l’instance engagée le 04 décembre 2024 à l’encontre de la société Lendys.
La société Lendys n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’organisme Agence France Presse et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’organisme Agence France Presse ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/00028 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de l’organisme Agence France Presse, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à [Localité 5] le 10 octobre 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC