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TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/09900


Vérifier : TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/09900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
24/09900
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
68e94fcc3ea43407b9104a41

Texte de la décision

1,625 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Estelle FORNIER ; Me Julie AUDOUX

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6E2V

N° MINUTE : 1-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 02 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [N] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258
non comparante, ni représentée à l’audience

à
Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie AUDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0312
non comparante, ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 09 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courrier du 09 septembre 2025 et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

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