TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/02062

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-Christophe LEGROS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/02062 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FJN

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SCI T.P.N.G.
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER,

à
Madame [V] [G]
décédée le 6 novembre 2024

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Madame [V] [G] étant décédée

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente